AI Act et contenus générés par IA : les obligations de transparence au 2 décembre 2026

Publié le 10 septembre 2026 · Mis à jour le 10 septembre 2026 · L'équipe Détecteur IA

L'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) impose quatre obligations de transparence aux contenus générés par IA : informer les personnes qu'elles dialoguent avec une machine, marquer les contenus générés dans un format lisible par machine, signaler les hypertrucages, et informer le public lorsqu'un texte généré traite de questions d'intérêt public sans contrôle éditorial humain. Le règlement est d'application générale depuis le 2 août 2026 ; le règlement (UE) 2026/1744 accorde une transition jusqu'au 2 décembre 2026 aux systèmes déjà sur le marché. Le détecteur rappelle ce cadre.

Le calendrier de l'AI Act

Les quatre obligations de l'article 50

Interaction avec une IA. Les fournisseurs de systèmes destinés à interagir directement avec des personnes les conçoivent pour que ces personnes sachent qu'elles ont affaire à une IA, sauf évidence.

Marquage des contenus générés. Les fournisseurs de systèmes qui génèrent du texte, des images, de l'audio ou de la vidéo veillent à ce que les sorties soient marquées dans un format lisible par machine et détectables comme générées ou manipulées, avec des solutions techniques efficaces, interopérables et fiables dans la mesure du possible. C'est la base des filigranes décrits dans comment fonctionnent les détecteurs.

Hypertrucages. Les déployeurs qui génèrent ou manipulent des images, sons ou vidéos constituant un hypertrucage indiquent que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement, avec des aménagements pour les œuvres manifestement artistiques ou satiriques.

Textes d'intérêt public. Les déployeurs qui publient un texte généré pour informer le public sur des questions d'intérêt public indiquent qu'il a été généré artificiellement, sauf si le contenu a fait l'objet d'un contrôle humain ou éditorial et qu'une personne assume la responsabilité éditoriale.

Qui est concerné, concrètement ?

Les sanctions

Le règlement prévoit des amendes administratives graduées, jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les violations des pratiques interdites de l'article 5, avec des plafonds inférieurs pour les autres obligations, dont celles de transparence. Les autorités nationales de surveillance du marché sont chargées des contrôles ; le règlement (UE) 2026/1744 a aussi réorganisé certains délais de mise en œuvre pour les autorités.

Ce qui reste à préciser

Les normes techniques de marquage (formats, interopérabilité, résistance à la réécriture) sont en cours d'élaboration ; leur adoption conditionnera l'efficacité réelle de la détection. Les lignes directrices de la Commission sur l'article 50 précisent les cas limites (contrôle éditorial, contenus mixtes). Nous n'anticipons pas leur contenu et mettrons cette page à jour à leur publication.

Cas concrets

Agence de contenu. Elle produit des textes assistés par IA, relus et signés par un rédacteur : pas de mention obligatoire, mais elle doit pouvoir démontrer le contrôle éditorial. Elle utilise un détecteur comme signal de relecture, en connaissant ses faux positifs.

Éditeur de générateur d'images. Il doit marquer ses sorties dans un format lisible par machine, au plus tard le 2 décembre 2026 pour un système déjà sur le marché. Le guide détecter une image générée par IA décrit ces marquages.

Comment se préparer d'ici au 2 décembre 2026

Pour un fournisseur de système génératif : vérifier que les sorties portent un marquage lisible par machine, documenter la méthode, prévoir sa résistance aux modifications courantes. Pour un déployeur qui publie des contenus : inventorier les contenus générés, distinguer ceux qui font l'objet d'un contrôle éditorial humain assumé, et prévoir la mention pour les autres. Pour un créateur d'images ou de vidéos : signaler les hypertrucages, sauf usage artistique ou satirique manifeste. Dans tous les cas, conserver la trace de ces décisions : c'est ce qu'une autorité de surveillance demandera en premier.

Site d'information publiant des dépêches générées. Mention obligatoire, sauf relecture et responsabilité éditoriale humaine.